Amendement N° AS177 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la signature du contrat d'amélioration de la pertinence des soins associe non seulement le représentant légal de l'établissement, et par là ses salariés, mais aussi les professionnels médicaux intervenant à titre libéral dans la structure.
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