Amendement N° AS196 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : 29 230 654 656 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Claireaux.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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