Amendement N° AS201 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS12 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots:
« notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et »
les mots:
« d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des formulations juridiques claires concernant la référence aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, pour la définition par les ARS de leur plan d'action pluriannuel régional.
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