Amendement N° AS207 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« 13,27 % »
le taux :
« 11,27 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 9 ».
III. – En conséquence, au début des alinéa 37 et 38, substituer au taux :
« 7 % »
le taux :
« 5 % ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Réduire la fiscalité sur les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables est aujourd'hui indispensable pour garantir l'accès de tous à une complémentaire santé. En effet la fiscalité sur ces contrats n'a cessé de s'alourdir, passant de 1,5% en 2005 à 13,27% en 2014. Cette hausse de la fiscalité a entraîné un renchérissement du coût des contrats, qui a provoqué, pour la première fois en 2012, une augmentation du nombre de personnes non couvertes par une complémentaire santé. Or, les études, notamment de l'IRDES, montrent que le fait de ne pas disposer de complémentaire santé provoque un doublement des renoncements aux soins.
L'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé est donc essentiel pour l'accès aux soins de tous. Il ne pourra être atteint uniquement en généralisant les contrats collectifs d'entreprise : les personnes retraitées, en recherche d'emploi doivent avoir accès à des contrats de qualité, ce qui nécessite un effort de la part de la collectivité.
Le présent amendement a donc pour objet de minorer de deux points la taxe sur les contrats responsables. Il est gagé par une hausse de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie.
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