Amendement N° AS213 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Orliac, M. Claireaux.
À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (W.) et de régulation mutualisée (L. / Article 10 du présent projet de loi) ainsi qu’à éviter que le taux de 90 % soit une désincitation au conventionnement.
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