Amendement N° AS219 (Retiré avant séance)

La loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les référentiels pour les actes en série. Dorénavant, l'article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315‑2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. ».

Ce texte qui devrait s'appliquer aux actes en séries, qu'ils soient effectuées en ambulatoire ou en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) ou en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés, ne s'appliquent qu'au monde libéral en toute iniquité.

À ce jour, 16 référentiels ont été mis en place pour des pathologies ostéoarticulaires (rééducation des entorses externes récentes cheville pied, arthroplastie du genou par prothèse totale du genou etc.) et, quatre nouveaux seront bientôt publiés au Journal Officiel.

Pourtant, il était convenu, dans le cadre conventionnel, qu'après la publication des 5 premiers référentiels en mai 2010, une analyse serait faite afin de tirer les conséquences quant à l'utilité de cette mesure.

Aujourd'hui, il est impossible de connaitre tant l'impact réel que l'utilité d'une telle mesure. À contrario, au quotidien, elle empoisonne l'exercice des professionnels de santé concernés, essentiellement les masseurs-kinésithérapeutes.

Personne ne peut justifier ni scientifiquement ni économiquement l'utilité d'une telle mesure, il est donc temps de la supprimer. Tel est l'objet de cet amendement