Amendement N° AS227 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 260 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Poletti, M. Door, M. Perrut.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».
Exposé sommaire :
Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l'ensemble des professionnels de santé.
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