Amendement N° AS252 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Lemorton.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l’intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la dernière phrase, les mots : « médical rendu par le produit ou la technologie », sont remplacés par les mots : « attendu de l’acte, de l’intérêt thérapeutique relatif d’un produit, d’un acte ou d’une prestation de santé » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le SMR et l’ASMR par un indicateur unique appelé « intérêt thérapeutique relatif » (ITR) qui reposerait sur une analyse comparative.
L’objectif est de considérer que la prise en charge d’un produit par la collectivité est avant tout conditionnée par la valeur ajoutée ou le progrès thérapeutique qu’il apporte.
Actuellement, l’inscription au remboursement d’un médicament et le taux de participation de l’assuré sont déterminés par le service médical rendu (SMR) de celui-ci et le prix dépend de son niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). De même, l’inscription au remboursement et le prix d’un dispositif médical dépendent respectivement du service attendu ou rendu et du niveau d’amélioration du service attendu ou rendu du dispositif et un acte ou une prestation de santé est remboursé ou non en fonction de son service attendu ou rendu.
Il convient donc de faire évoluer le SMR et l’ASMR de façon à identifier les produits porteurs de bénéfice pour la santé supérieur à l’existant. Le recours systématique à un comparateur permettrait également de disposer du taux de remboursement de référence déjà attribué à ce comparateur.
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