Amendement N° AS255 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , directement ou par l'entremise d'un tiers, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.
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