Amendement N° AS255 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, supprimer les mots :

«  , directement ou par l'entremise d'un tiers, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion