Amendement N° AS256 (Retiré avant séance)

Le présent amendement modifie les règles d'affiliation des travailleurs indépendants relevant du « régime simplifié » créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en fixant la date d'affiliation à la date de début d'activité, et non plus à la date de déclaration du premier chiffre d'affaires (cette mesure devait entrer en vigueur en 2016).

L'affiliation des travailleurs indépendants au régime simplifié à partir de la date de déclaration du premier chiffre d'affaires (et non la date de début d'activité comme c'est le cas pour le régime réel) nécessite une gestion séquencée de l'affiliation, source de complexité considérable pour le RSI et l'ACOSS et source de risque dans les relations avec les assurés. Or, le RSI va devoir gérer à court terme la mise en place de l'exonération des cotisations familiales applicable au 1er janvier 2015 en vertu de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Par ailleurs, l'affiliation à partir de la date de déclaration du premier chiffre d'affaires crée un risque d'affiliation opportuniste, avec déclaration ex-post du chiffre d'affaires.

C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l'affiliation au début de l'activité.