Amendement N° AS259 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt.
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 14‑10‑5 »,
la référence :
« L. 14‑10‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.