Amendement N° AS260 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
Au premier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations accordées après demande préalable.
Actuellement, toutes les exonérations sont annulées en cas de travail dissimulé, à l'exclusion de celles qui font l'objet d'une demande préalable.Les exonérations soumises à une demande préalable, qui ne donnent lieu qu'à des vérifications de conformité sur pièces par les organismes de recouvrement, ne comprennent plus à l'heure actuelle que les exonérations octroyées dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) ou pour les travailleurs indépendants âgés de soixante-cinq ans pour les hommes et soixante ans pour les femmes et ayant élevé au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans. Celasignifie que pour les indépendants, les exonérations continuent de s'appliquer même en cas de fraude.
Il est proposé de mettre fin à cette anomalie.
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