Amendement N° AS261 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Bapt, Mme Clergeau.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 65
I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transférées à la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015.
II. – La Caisse nationale des allocations familiales se substitue de plein droit, à la date mentionnée au I, aux centres et services informatiques cités à l'alinéa précédent dans l'ensemble de leurs droits, biens et obligations.
III. – Les centres et services informatiques mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2015.
Exposé sommaire :
Le rapport annuel de la Cour des comptes de septembre 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale estime que « la gouvernance du système d'information de la branche famille manque de clarté et de pilotage » et que « la dispersion de ses structures (14 entités) et l'éclatement des missions nuisent à l'efficience de la branche Famille ».
Le présent amendement propose derationaliser l'organisation du système d'information de la branche Famille avec une direction informatique unique à la Caisse nationale des allocations familiales, qui devient ainsi opérateur de service informatique pour la branche Famille.
Cette nouvelle organisation permettra à la branche de faire face à ses enjeux de modernisation, tout en assurant des gains de productivité et de gestion - 20 millions d''euros d'économies sont escomptées.
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