Amendement N° AS262 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les situations où existe un écart entre l'indemnité exigée lors de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou post-ATU et le prix finalement fixé.
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