Amendement N° AS262 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

«  code, »

insérer les mots :

«   et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les situations où existe un écart entre l'indemnité exigée lors de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou post-ATU et le prix finalement fixé.

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