Amendement N° AS263 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« à »
l'année :
« , 2015 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.
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