Amendement N° AS263 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :

«  à »

l'année :

«  , 2015 et ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

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