Amendement N° AS264 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« à L. 162‑16‑5 et »
la référence :
« , L. 162‑16‑5 ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une référence.
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