Amendement N° AS268 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
I – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1114‑5. – Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114‑1 au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuvent principalement bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114‑1 au niveau national et l'école des hautes études en santé publique mentionnée à l'article 86 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique peuvent également bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« associations et organismes ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le projet de loi manque de précisions. L'objet du présent amendement est de viser principalement à subventionner le CISS, dont l'action dans le domaine de la démocratie sanitaire est reconnue, ainsi que d'autres bénéficiaires qu'ils s'agissent d'autres associations nationalement reconnues ou l'école des hautes études en santé publique.
Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer le financement sur les structuresqui mènent une action reconnue dans la démocratie sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.