Amendement N° AS271 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 149 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la remise par le Gouvernement, d'un rapport au Parlement.
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