Amendement N° AS274 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération renforcée sur la base d'une convention approuvée par l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Cette coopération renforcée est dénommée « groupement hospitalier de territoire ».
Le groupement hospitalier de territoire élabore un projet médical partagé mettant l'accent sur la notion de filières graduées de soins, complétées d'un volet sur le recours, et d'un volet proximité. Il permet la mise en commun des activités support et logistiques pour l'ensemble des établissements qui le composent. Le projet médical de territoire porté par le groupe hospitalier de territoire, ainsi que le projet de fonctions mutualisées font l'objet d'un contrat d'objectif signé entre les le groupement hospitalier de territoire et l'agence régionale de la santé dont il relève.
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Pour amorcer la recomposition du tissu hospitalier et offrir à nos concitoyens une offre de soins coordonnée, non redondante et de qualité, il est proposé d'expérimenter une nouvelle organisation, le groupement hospitalier de territoire, permettant d'optimiser la prise en charge des patients :
-sur la base d'un projet médical partagé mettant l'accent sur la notion de filières graduées de soins, complétées d'un volet sur le recours, et d'un volet proximité.
-sur la base d'une mutualisation des services.
Le groupement hospitalier de territoire est constitué par une convention entre les établissements publics de santé situés sur un même territoire, cette convention étant approuvée par l'ARS. Le projet médical comme le projet de fonctions mutualisées font l'objet d'un contrat d'objectifs signé avec l'ARS.
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