Amendement N° AS275 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article.
Exposé sommaire :
Les bénéficiaires de l'ACS sont plus susceptibles que d'autres de renoncer aux soins.
Instaurées depuis 2005 et 2008, la participation forfaitaire et les franchises médicales sont inefficaces et d'autant plus injustes pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté.
Il convient donc d'envisager de les supprimer, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-c.
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