Amendement N° AS276 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Après le mot :
« soumis »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« au chapitre premierbis du titre II du livre 1er de la cinquième partie du présent code. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification de référence.
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