Amendement N° AS277 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 168 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.
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