Amendement N° AS278 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 43
Le cinquième alinéa de l'article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« -l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ou de l'État, en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251‑2 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles, est particulièrement élevé. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte d'un ONDAM particulièrement contraint, il est nécessaire de renforcer les outils de régulation et de contrôles qui concourent à s'assurer de l'utilisation la plus efficiente possible du système de soins.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à étendre la possibilité d'engager la procédure de mise sous accord préalable par le contrôle médical de l'assurance maladie au cas où les prestations ont un impact financier important sur les dépenses d'assurance maladie (ou de l'État dans le cadre des prestations prises en charge au titre de l'aide médicale d'État). Ce dispositif permettra par exemple de s'assurer que les prescriptions de certains produits de santé ayant un impact majeur sur les dépenses d'assurance maladie, soit parce que les produits prescrits sont très chers, soit parce que leur volume annuel de prescription est très élevé, sont les plus pertinentes et les plus efficientes.
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