Amendement N° AS280 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 42
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques tant en terme de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre d'activités d'intérêt général.
Ce rapport évalue également la faisabilité de l'extension, aux actions de pertinence des soins, de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle mentionnée par l'article L. 4135‑1 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Afin d'encourager le développement de la pertinence des actes, il convient d'y associer les médecins et les équipes médicales sur la base d'un projet partagé. La démarche d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pourrait être encouragée et accompagnée dans le cadre des contrats d'amélioration de la pertinence des soins ou dans le cadre des actions de vigilance.
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