Amendement N° AS38 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ».

II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d'aligner l'ensemble des salariés sur le même régime général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion