Amendement N° AS38 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 18
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ».
II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d'aligner l'ensemble des salariés sur le même régime général.
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