Amendement N° AS43 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 65
Au cinquième alinéa de l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et fournissant l'accès au réseau télécom, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'interconnexion des fichiers afin d'améliorer la lutte contre la fraude sociale.
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