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Amendement N° AS44 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(3 amendements identiques : 459 460 461 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l'article 37

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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