Amendement N° AS69 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.