Amendement N° AS82 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS159 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti.
Après le mot :
« État »
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissementet conseils nationaux professionnels.
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