Amendement N° AS86 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.
À l'alinéa 6 après le mot :
« nationaux »,
insérer les mots :
« élaborés ou validés par la Haute autorité de santé, ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par l'HAS, soit à une validation par ses soins.
Eu égard au caractère très délicat de la construction d'une représentation statistique (score composite d'indicateurs) de l'image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis des fédérations hospitalières représentatives, dans le processus de décision des pouvoirs publics.
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