Amendement N° AS92 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(2 amendements identiques : AS56 AS161 )

Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.

Si la volonté est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l'ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final de perdre son caractère incitatif.

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