Amendement N° AS96 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS67 )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Delatte.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après le millésime : « 2016 », les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont supprimés .
Exposé sommaire :
Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence et d'Equité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait reporté de 2016 à 2018 la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Ce dispositif est un outil de transparence à deux titres :
Il est regrettable de reporter la généralisation de l'expérimentation au seul motif de l'incapacité de certains établissements participant à l'expérimentation d'adapter leur système d'information, comme l'indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.
Le gouvernement disposait d'un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l'expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.
Le présent amendement permet à l'ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.
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