Amendement N° CF14 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 242‑11 du code de la sécurité sociale est supprimé ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les cotisations familiales patronales.
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