Amendement N° CF18 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 15 octobre 2014 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le II de l'article L. 136-2 est ainsi modifié :
« a) À l'avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
« b) Au 5°bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
« 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».
« VIII. – Le 1° du VII est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du VII est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser de dix fois à une fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l'assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées aux cotisations de sécurité sociale.
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