Amendement N° CD1 (Adopté)
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« d) Estime que la notion de « promotion d'instruments de marché » doit être précisée ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« d) Estime que la notion de « promotion d'instruments de marché » doit être précisée ; »
Amendement rédactionnel
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