Amendement N° AS1000 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 1143‑6. – Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action donne mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, d'élaborer avec les parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'instaurer une phase de médiation obligatoire, préalable à l'action de groupe.
Plutôt que de favoriser automatiquement la judiciarisation des affaires sanitaires, il convient de privilégier le principe du règlement amiable avant le déclenchement d'une action de groupe, dans l'esprit de la loi « Droits des patients » portée en 2002 par Bernard Kouchner.Les scandales sanitaires exigent une indemnisation rapide et équitable des victimes, et les médiations pourraient peut-être mieux y contribuer que des procédures judiciaires souvent très longues. Cette phase de médiation encadrée par le juge pourrait être limitée dans le temps (3 mois), toujours pour des raisons qui tiennent à la réparation rapide des victimes, et donnerait lieu, à des actions de groupe si aucun accord ne pouvait être trouvé entre les parties.
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