Amendement N° AS1001 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 62, après le mot :
« manquements »
insérer le mot :
« allégués ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'encadrer dans le temps l'application des actions de groupe en matière de santé de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur.
Il est important d'adjoindre l'adjectif « allégué » à la notion de manquement, afin d'éviter l'invocation d'un manquement avant même que le juge n'ait eu à se prononcer sur l'existence d'une quelconque responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.