Amendement N° AS1002 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l'adoption d'une convention d'indemnisation, et d'y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L'aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.
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