Amendement N° AS1004 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Après le mot :
« santé »
supprimer la fin de l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Il est proposé de limiter l'accès au champ de la santé aux seuls professionnels de santé dans la cadre de la coordination de la prise en charge des patients.
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