Amendement N° AS1007 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation. Par conséquent, et pour être en cohérence avec les amendements portant sur les alinéas précédents, l'alinéa 12 est donc supprimé.
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