Amendement N° AS1009 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, Mme Vautrin, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou à son suivi médico-social et social ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation.
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