Amendement N° AS1010 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :

«  professionnels »

insérer les mots :

«  de santé ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion