Amendement N° AS1012 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
L'utilisation des données relatives à la santé des patients nécessite un cadre rigoureux et un partage limité. Ce dernier doit être restreint aux professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer la continuité et le suivi des patients.
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