Amendement N° AS1013 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
À l'alinéa 6, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de limiter l'échange d'informations sur l'état de santé du patient aux seuls professionnels de santé, qui sont les mieux à même de maîtriser les données sensibles et personnelles de nos concitoyens. Le respect de la vie privée de ces derniers serait ainsi mieux garantie.
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