Amendement N° AS1023 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 61, substituer au millésime :
« 2016 »
le millésime :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de fixer au 1er juillet 2017 la date maximale d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actions de groupe en matière de santé.
L'application de cette directive devrait être en effet reportée, dans la mesure où elle est soumise à l'adoption d'un décret en Conseil d'État au plus tard au 1er juillet 2016. Le report de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de santé permettrait aussi de faire le bilan de l'application des actions de groupe issues de la loi de 2014.
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