Amendement N° AS1028 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Le chirurgien-dentiste accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession sous réserve de l'accord préalable du patient. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de réaffirmer la place du chirurgien-dentiste en tant que profession médicale au service des patients, à travers un examen physiopathologique du patient avant toute intervention. Naturellement, il ne s'agit pas de revenir sur la volonté du patient, laquelle doit être préalablement confirmée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.