Amendement N° AS1032 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Robinet.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le groupement sont déterminées par une convention portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de favoriser le partenariat des établissements de santé au groupement hospitalier de territoire, par le biais des éléments suivants :
- une convention entre les parties pour déterminer les objectifs et modalités du partenariat avec les établissements privés membres partenaires du groupement (il s'agit d'un dispositif souple et plus coopératif) ;
- l'information de la direction de l'Agence régionale de santé ;
- le caractère « partagé » du projet médical du groupement (il s'agit d'éviter que le terme « commun » dans le texte soumis par le Gouvernement soit interprété dans les faits comme « unique »)
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