Amendement N° AS1039 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Sebaoun.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
À l'alinéa 7, après le mot :
« conclus »
insérer les mots :
« , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ».
Exposé sommaire :
Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, il est souhaitable qu'ils puissent être présentés et discutés par le CLSM ou, à défaut, par le Conseil territorial de santé, ce qui devrait permettre leur bonification et leur appropriation par l'ensemble des acteurs de santé mentale. L'institution des CLSM est prévue par amendement à l'article 38.
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