Amendement N° AS1042 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial mentionné à l'article L. 1434-9 comprend une commission spécialisée en santé mentale."
« Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des conseils locaux de santé mentale. ».
Exposé sommaire :
L'ensemble des personnes auditionnées a fait part de la nécessité de préserver l'organisation actuelle de santé mentale. Les conseils locaux de santé mentale constituent les instances idoines de concertation pour la mise en place des actions de prévention, de soins et d'insertion en termes de santé mentale et de psychiatrie.
Cet amendement propose de maintenir la situation existante en préservant les conseils locaux de santé mentale et en prévoyant la mise en place d'une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé.
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