Amendement N° AS1044 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée. ».
Exposé sommaire :
.Cet amendement précise le dispositif relatif à l'organisation et au fonctionnement de la psychiatrie de secteur.
Il précise ainsi la place qui doit être réservée aux personnes en situation de précarité dont les soins en matière psychiatrique nécessitent une organisation adaptée.
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